patients téléconsultations idomed

Politique de confidentialité

Article 1 Définitions
Dans la Politique, les termes et expressions commençant par une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, et ce qu’ils soient écrits au singulier ou au pluriel : « Accord de Traitement » : désigne le document contractuel établi entre le Client et IDOMED pour définir les modalités de traitement des Données sur le Site et répartissant entre le Client et IDOMED les obligations prévues par la législation en matière de protection des données. « Contrat » : désigne l’ensemble constitué du Contrat de mise à disposition d’IDOMED, du Devis et d’éventuelles conditions contractuelles complémentaires. « Compte » : désigne le compte ouvert par un Utilisateur d’utiliser, en application du Contrat, le Service. « Coresponsable » : désigne les Parties dans le cadre de leurs droits et obligations relatifs au Traitement. « Demande » : désigne les demandes d’accès, de communication, d’opposition, de rectification, de limitation, de portabilité ou d’effacement que la Personne Concernée peut adresser à IDOMED. « Données » : désigne une donnée à caractère personnel, au sens de l’article 4 du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016. « Patient » : désigne une personne physique à propos de laquelle un ou plusieurs Utilisateurs traitent des Données au moyen du Service. « Personne Concernée » : désigne toute personne, identifiée ou identifiable, concernée par les Données. L’Utilisateur et le Patient sont des Personnes Concernées. « Personnel » : désigne les préposés, salariés, prestataires et sous-traitants d’IDOMED ou de l’Utilisateur. « Politique » : désigne le présent document. « Professionnel » : désigne toute personne physique habilitée à exercer une profession de santé, au sens du Code de la Santé Publique. « Service » : désigne l’ensemble des équipements, matériels, logiciels, outils, programmes informatiques et autres éléments, en ce compris toutes améliorations, corrections, modifications, nouvelles versions, documentations, et leurs mises à jour respectives, mis en œuvre par IDOMED, ou sous son contrôle, afin de permettre aux Utilisateurs d’échanger des Données relatives à la Santé de Patients, de façon sécurisée et asynchrone. « Utilisateur » : Désigne toute personne physique liée à IDOMED par le Contrat ainsi que tout Professionnel membre du Personnel d’une personne physique ou morale ayant passé un Contrat avec IDOMED.

Article 2 Objet de la Politique de Confidentialité
La Politique définit les conditions et modalités de traitement des Données relatives à l’Utilisateur par IDOMED et des Données relatives aux Patients par IDOMED et les Utilisateurs Professionnels, ainsi que les droits de l’Utilisateur et des Patients sur ces Données. IDOMED déclare que le Service proposé est conforme aux législations française et européenne relatives à la protection des Données. IDOMED s’oblige à respecter et faire respecter par son Personnel l’ensemble de ces obligations légales. IDOMED garantit avoir satisfait à l’ensemble des obligations légales relatives à la protection des Données, et notamment avoir effectué toutes les formalités préalables auprès de l’autorité de protection des données personnelles françaises, la CNIL, qui lui incombent au titre de la mise en œuvre du traitement de Données relatif à l’Utilisateur.

Article 3 Application de la Politique de Confidentialité
L’utilisation du Service est donc conditionnée à l’acceptation pleine et entière de la Politique. En cas de modification de la Politique, IDOMED s’engage à maintenir un niveau équivalent de confidentialité et de sécurité des Données. Tout refus de la Politique ou de toute nouvelle version peut exclure l’utilisation du Service par l’Utilisateur et entrainer la suppression des Données relatives à l’Utilisateur.

Article 4 Finalité du traitement des données
Les Données relatives aux Utilisateurs et, le cas échéant, à leurs Patients sont collectées dans le cadre de traitements de données distincts :

Intitulé

Responsable de traitement

Finalités

Sous-finalités

Personnes Concernées

Fichier Clients/Prospects

IDOMED

Gestion et suivi des relations                   des Utilisateurs du Service

    Effectuer les opérations relatives à la gestion des utilisateurs (contrats, commandes, suivi du contrat, etc.)

  Effectuer des opérations relatives à la prospection (campagnes de publicité, de communication et de marketing, newsletter)

  Elaboration de statistiques commerciales

  Gestion des Demandes

  Gestion des impayés, du précontentieux et du contentieux

    Gestion des avis des Utilisateurs sur des produits, services ou contenus

            Utilisateurs Professionnels

  Prospects

Application Idomed

IDOMED         et

l’Utilisateur Professionnel, en coresponsabilité

Permettre l’échange de Données relatives à un Patient et le partage de documents concernant les Patients

    Fourniture des outils et services nécessaires à la réalisation d’actes de télémédecine et de communication électronique, au partage de documents et à la centralisation d’informations médico- administratives

   Fourniture des outils et services permettant la personnalisation du Compte et de l’interface par l’Utilisateur

  Mise en œuvre des services nécessaires au support utilisateur

    Utilisation des données d’utilisation du Service et des retours clients pour l’amélioration du Service

   Mise en œuvre des outils nécessaires à assurer la sécurité des

Données et du Service

Patients Utilisateurs

Article 5 Responsabilité de traitement Le traitement de données « Fichier Clients/Prospects » est placé sous la responsabilité exclusive d’IDOMED. Le traitement de données « Application Idomed » est placé sous la responsabilité conjointe d’IDOMED et des Utilisateurs Professionnels. Ce partage de la responsabilité est justifié par les caractéristiques du Service. Le Service permet à un Patient de créer un Compte pour être Utilisateur du Service et, dans ce cadre, de mettre en partage des Données le concernant. Afin d’éviter que la résiliation du Contrat par un Utilisateur Professionnel entraîne la suppression de la totalité des Données concernant l’Utilisateur Patient, IDOMED et les Utilisateurs Professionnels ont fait le choix de mettre en place une responsabilité conjointe. Le Contrat passé par IDOMED avec les Utilisateurs Professionnels répartit entre les parties les obligations prévues par le RGPD selon les modalités suivantes :

Article 6 Base juridique du traitement

 Un traitement de données ne peut se faire que sur une « base juridique », c’est-à-dire pour un motif prévu par la loi, déterminée. Lorsque sont traitées des Données Sensibles, en plus de la base juridique, le responsable de traitement doit apporter une justification complémentaire. La matrice suivante précise les bases juridiques applicables aux traitements de Données mis en œuvre par IDOMED :

 

Intitulé

Sous-finalités

Base juridique

Fichier Clients/Prospects

   Effectuer les opérations relatives à la gestion des utilisateurs (contrats, commandes, suivi du contrat, etc.)

    Effectuer des opérations relatives à la prospection (campagnes de publicité, de communication et de marketing, newsletter) afin de pouvoir acquérir de nouveau client

     Elaboration de statistiques commerciales afin de pouvoir communiquer sur des informations comme le nombre d’utilisateurs, la durée d’utilisation des services, etc.

  Gestion des Demandes

  Gestion des impayés, du précontentieux et du contentieux

  Gestion des avis des Utilisateurs sur des produits, services ou contenus afin de pouvoir faire évoluer le service

            Exécution       d’un contrat

  Intérêts légitimes

 

  Intérêts légitimes

 

  Obligation légale

  Exécution du contrat

  Intérêt légitime

Application Idomed

  Fourniture des outils et services nécessaires à la réalisation d’actes de télémédecine et de communication électronique, au partage de documents et à la centralisation d’informations médico-administratives

    Fourniture des outils et services permettant la personnalisation du Compte et de l’interface par l’Utilisateur

  Mise en œuvre des services nécessaires au support utilisateur

  Exécution du contrat

 

  Exécution du contrat

  Exécution du contrat

  Intérêts légitimes

– Obligation légale

 

  Utilisation des données d’utilisation du Service et des retours clients pour l’amélioration du Service afin de pouvoir faire évoluer le service

  Mise en œuvre des outils nécessaires à assurer la sécurité des Données et du Service

  Gestion des Demandes

  Données sensibles

 

  Obligation légale

         Prise    en      charge médicale

Lorsque le traitement de données est mis en œuvre sur la base de l’intérêt légitime du responsable de traitement, le responsable de traitement a vérifié au préalable que ses intérêts légitimes ne portaient pas atteinte aux droits et intérêts des Personnes Concernées. En aucun cas les données ne sont alors utilisées dans un but de nature à porter atteinte à la vie privée des Personnes Concernées. La justification de l’intérêt légitime d’IDOMED figure ci-dessous :

  Fichier Clients/Prospects :

o   Effectuer des opérations relatives à la prospection (campagnes de publicité, de communication et de marketing, newsletter) afin de pouvoir acquérir de nouveau client : la CNIL considère que la prospection peut s’opérer auprès des professionnels sans consentement. IDOMED a un intérêt légitime, pour le développement de sa société et la promotion de l’Application IDOMED ainsi que pour leur proposer un outil de messagerie conforme aux obligations de sécurité et de confidentialité, à traiter les données des professionnels de santé. Les droits des professionnels de santé sont garantis : ils sont informés du traitement de données en amont ou lors de l’envoi de la première sollicitation et peuvent s’y opposer.

o   Elaboration de statistiques commerciales afin de pouvoir communiquer sur des informations comme le nombre d’utilisateurs, la durée d’utilisation des services, etc. : les statistiques élaborées permettent à IDOMED de dégager des indicateurs de performance de ses produits, services ou contenus. Elaborées à partir de données à caractère personnel, les statistiques sont strictement anonymes, de sorte que les droits des personnes concernées sont assurés.

o   Gestion des avis des Utilisateurs sur des produits, services ou contenus afin de pouvoir faire évoluer le service : tout Utilisateur peut adresser un avis sur ses produits, services ou contenus à IDOMED ou en publier sur des comparateurs. IDOMED a un intérêt légitime d’une part à défendre ses produits, services ou contenus, d’autre part à tenir compte de ces avis pour les faire évoluer. La transmission ou la publication de l’avis étant un fait volontaire de l’Utilisateur, le traitement de ces données ne porte aucune atteinte à ses droits.

 Application Idomed :

o   Utilisation des données d’utilisation du Service et des retours clients pour l’amélioration du Service afin de pouvoir faire évoluer le service : il s’agit d’élaborer des statistiques pour dégager des indicateurs de performance propres à l’Application IDOMED. Elaborées à partir de données à caractère personnel, les statistiques sont anonymes ou pseudonymisées de façon irréversible. Conformément à la recommandation de la CNIL en la matière, le consentement de la personne à l’installation des outils de mesure est demandé au préalable.

 

 

Article 7 Données traitée

Pour permettre l’utilisation du Service, différentes Données peuvent ou doivent être collectées et traitées. La matrice suivante définit les catégories de Données susceptibles d’être traitées par IDOMED :

 

Catégorie     de    Fichier Clients/Prospects                                                                                    Application Idomed donnée                                                                                            Utilisateur                                                                                                                   Patient

Données d’identification

  Identité : civilité, nom, prénoms, code interne d’identification, copie d’un titre d’identité (si nécessaire, aux fins de preuve de l’exercice d’un droit ou pour répondre à une obligation légale) ;

  Date de création du contact

   Coordonnées : adresse*, numéro de téléphone* (fixe et/ou mobile), numéro de télécopie*, email*.

    Inscription : Nom et prénom, identifiant interne, email, n° RPPS ou équivalent, justificatif professionnel ou d’identité (conservé le temps de la validation du compte)

          Fiche profil : biographie*, photographie*,      adresse d’exercice*, numéros de téléphone et emails publics*

  Inscription : Civilité, nom et prénom, numéro de mobile, email, date de naissance, numéro de sécurité sociale

  Fiche patient (accessibles uniquement aux professionnels de santé) : adresse

postale*

Données relatives       au

contrat         ou nécessaires à la gestion        des commandes, des livraisons, de                   la

facturation, de

la comptabilité

  Transactions commerciales : numéro de la transaction, détail de l’achat / de l’abonnement, détail du bien ou du service, quantité, montant, périodicité, historique des achats et des prestations de services, origine de la vente (vendeur, représentant, partenaire, affilié) ou de la commande ;

  Renseignement : demandes de documentation, demandes d’essai ;

  Livraison : adresse de livraison, retour des produits ;

Type de compte / d’abonnement

Type    de    compte            / d’abonnement

et,                 en

particulier, de la gestion des comptes clients

– Correspondances avec le client et service après-vente, échanges et commentaires des clients et prospects, personne(s) en charge de la relation client.

 

 

Données relatives à la vie professionnelle

Entreprise, fonctions

Profession, spécialité*

 

Données bancaires      et financières

  Etat des paiements : Payé / retard / Gratuit

   Règlement : modalités, remises consenties, reçus, soldes et impayés.

Etat de paiement : oui/non

 

Données       de connexion     et données techniques

 

  Adresse IP et journaux de connexion

  Type et modèle d’appareil, Système d’exploitation et navigateur

        Statistiques     d’utilisation    de l’application

Adresse IP et journaux de connexion

  Type et modèle d’appareil, Système d’exploitation et navigateur

  Statistiques d’utilisation de

l’application

Données Sensibles

 

 

Traitements*, pathologies*, Antécédents personnels                                  et

familiaux*,                          Social* (champs libres)

Légende 1 Lorsque la fourniture des Données est facultative, un astérisque * le signalant apparaît à côté de la Donnée Personnelle ou catégorie de Donnée Personnelle concernée.

 

Article 8         Droits des Personnes Concernées

8.1.                       Généralités

Les Personnes Concernées ne détiennent aucun droit de propriété sur les Données les concernant. En revanche, la législation relative à la protection des données personnelles leur reconnaît les droits, l’applicabilité de ces droits dépendant de la base juridique retenue pour mettre en œuvre le traitement de données :

          Droit d’accès et de rectification : la Personne Concernée peut solliciter l’accès à ses Données et, le cas échéant, leur rectification ;

          Droit de retirer son consentement : la Personne Concernée peut à tout moment retirer son consentement au traitement des Données le concernant, ce retrait ne valant que pour l’avenir ;

          Droit d’opposition : la Personne Concernée peut s’opposer au traitement des Données le concernant, sous réserve de fournir un motif légitime (le motif légitime n’est pas nécessaire en cas d’opposition au traitement à des fins de prospection commerciale) ;

          Droit à l’oubli : la Personne Concernée a droit à l’effacement des Données le concernant à l’issue d’une certaine durée ;

          Droit à la limitation du traitement : la Personne Concernée peut demander à ce que les Données le concernant fassent l’objet d’un marquage spécifique en vue de limiter leur traitement futur, dans différentes circonstances ;

          Droit à la portabilité : la Personne Concernée peut demander à obtenir une copie, dans un format interopérable, des seules Données qu’il a fournies à IDOMED, voire à ce que les Données en cause soient directement transférées vers un autre responsable de traitement ;

          Droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée : la Personne Concernée faisant l’objet d’une décision individuelle automatisée doit pouvoir prendre connaissance des logiques sous-tendant la décision et en discuter avec une personne physique.

Les matrices suivantes définissent les droits applicables à chaque traitement de Données mis en œuvre par IDOMED :

Par ailleurs, en tout état de cause, la Personne Concernée dispose de la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication des Données la concernant après son décès.

 

 Si la Personne Concernée considère qu’IDOMED ne respecte pas ses obligations, elle peut adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle la Personne Concernée peut adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.

Les Personnes Concernées peuvent exercer leurs droits auprès d’IDOMED par tout moyen. Toute Demande émise autrement que par le biais du Compte doit-être accompagnée d’un justificatif d’identité de la Personne Concernée.

IDOMED s’oblige à donner suite aux Demandes dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception d’une Demande complète permettant de vérifier l’identité de la Personne Concernée.

 

8.2.                       Spécificités

En cas de retrait du consentement au traitement de Données Sensibles dans le cadre du Fichier Clients/Prospects, le Compte de l’Utilisateur Patient doit être désactivé. Les Données le concernant sont susceptibles d’être conservées en archive à des fins probatoires.

Le Patient doit exercer ses droits auprès de l’Utilisateur Professionnel le prenant en charge. IDOMED s’interdit de prendre connaissance des messages, informations, documents et Données partagées dans le cadre du Service, hormis dans le cadre d’opérations de maintenance.

 

Article 9 Collecte directe et indirecte

Dans le cadre du traitement de données Fichier Clients/Prospects, les Données peuvent être collectées directement auprès de l’Utilisateur ou auprès de son employeur, s’agissant des Utilisateurs Professionnels.

Dans le cadre du traitement de données Application Idomed, les Données relatives aux Utilisateurs sont collectées directement par IDOMED. Les Données relatives aux Patients peuvent être collectées directement auprès du Patient ou indirectement auprès de Professionnels.

 

Article 10 Sécurité des données

IDOMED assure la sécurité des Données collectées et traitées. A cet égard, IDOMED et ses sous-traitants s’obligent à mettre en œuvre un ensemble de mesures de nature à assurer une protection maximale aux Données, notamment pour éviter leur altération, leur destruction ou

leur diffusion par des tiers non autorisés. IDOMED procède régulièrement, et à tout le moins une fois tous les vingt-quatre (24) mois, à une analyse de risque en termes de sécurité des Données traitées dans le cadre du Service, afin de s’assurer de la pertinence et de la suffisance des mesures mises en place.

Les membres de son personnel et ses sous-traitants sont ainsi liés par une clause de confidentialité, tandis que les Données circulant sur des réseaux, tels qu’Internet, sont systématiquement chiffrées.

Pour le traitement des Données de Santé, outre le recours à un hébergeur agréé par le Ministère de la Santé, IDOMED conditionne l’accès à une sensibilisation spécifique et à l’encadrement par un professionnel médical.

L’accès au Service est sécurisé et se fait grâce à tout dispositif d’authentification conforme à la législation locale applicable à IDOMED, tel qu’un identifiant et un mot de passe. Le dispositif d’authentification est strictement personnel. L’Utilisateur est seul responsable des mesures à mettre en œuvre pour assurer la confidentialité de son dispositif d’authentification. En cas de perte ou de vol du dispositif d’authentification, ou si l’Utilisateur prend connaissance de son utilisation par un tiers non autorisé, il doit immédiatement en informer IDOMED à l’adresse suivante contact@idomed.fr, afin de révoquer son dispositif d’authentification et d’en obtenir un nouveau. IDOMED ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des accès au Site de tiers non autorisés permis par l’utilisation illicite du dispositif d’authentification de l’Utilisateur.

 

IDOMED et ses sous-traitants conservent dans leur système informatique les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant accédé au Site et/ ou aux Données ou ayant créé, modifié ou supprimé toute information ou Donnée Personnelle sur le Site, et ce en vue notamment de leur communication éventuelle en justice.

 

IDOMED s’engage à notifier immédiatement à l’Utilisateur, dès qu’il en a connaissance, tout incident grave, toute intrusion, divulgation, accès illicite ou altération et toute tentative d’intrusion, divulgation, accès illicite ou altération dans le Site ou toute malveillance contre les Données ayant ou susceptible d’avoir un impact grave pour l’Utilisateur. La notification d’une telle violation de données constitue une obligation légale et ne peut en aucun cas être assimilée à une quelconque reconnaissance de responsabilité de IDOMED dans sa survenue ou son exploitation.

 

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les obligations de sécurité de IDOMED se limitent au périmètre du Service / de l’Application / du Logiciel / du Site. L’Utilisateur s’engage, consécutivement, à prendre – et faire prendre et respecter par son Personnel, le cas échéant – l’ensemble des mesures nécessaires à assurer la confidentialité et la sécurité des Données, notamment en sécurisant l’accès aux Terminaux et authentifiants de connexion.

 

Article 11 Destinataire des données

Les Données sont destinées à IDOMED, aux Utilisateurs, aux sous-traitants et prestataires habilités dans les conditions et modalités suivantes :

 

Intitulé                                     Destinataires internes                                                 Destinataires externes

Fichier Clients/Prospects

Service commercial Service support

Service comptable et juridique

Pour l’envoi d’emails aux Utilisateurs : Sendgrid (Twilio) et Mailjet

Pour l’automatisation des tâches : Zapier Pour le paiement : Stripe et GoCardless Pour le CRM : Zoho

Application Idomed

  Utilisateurs Patients

  Utilisateurs Professionnels

  Administrateur (pour dépannage à chaud)

Pour            l’hébergement            des            données            : Amazon Web Service EMEA

Pour l’envoi de SMS (pour OTP) : Nexmo (Vonage)

Pour la visioconférence webRTC : Tokbox (Vonage)

Pour la gestion des notifications mobile : Firebase (Google).

Pour le support utilisateurs : Gsuite

(Google)

Les Données peuvent également être mises à disposition des autorités publiques compétentes. Certaines Données sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Union Européenne :

         
Les données traitées dans le cadre des applicatifs
Nexmo et Tokbox, de la société Vonage, sont susceptibles d’être transmises en
dehors de l’UE : la société Vonage a adhéré au Privacy
Shield aux Etats-Unis et recourt aux clauses contractuelles types de la Commission Européenne dans les autres pays (https://
www.vonage.com/legal/privacy-policy/?icmp=footer_legalpolicy_privacy) ;

         
Les données traitées dans le cadre des applicatifs Firebase
et Gsuite de la société Google : la société Google a adhéré au Privacy shield
(https://policies.google.com/privacy?hl=fr) ;

         
Les données traitées
dans le cadre de l’applicatif Sendgrid de la société Twilio
: la société Twilio a adhéré au Privacy Shield (https://
www.twilio.com/legal/privacy) ;

         
Les données traitées
dans le cadre de l’applicatif Zapier: la société
Zapier a adhéré au Privacy
Shield (https://zapier.com/privacy) ;

         
Les données traitées
par Stripe : la société
Stripe a adhéré
au Privacy Shield
(https://stripe.com/fr/privacy).

En aucun cas des
données relatives à la santé
ne sont transférées en dehors
de l’Union Européenne.

Article 12 Durée
de conservation

IDOMED
s’interdit de conserver les Données au-delà d’une durée raisonnable. La durée de conservation varie selon les
données et les traitements en cause :

 

Catégorie de donnée         Fichier Clients/Prospects                                                                     Durée de conservation

Données d’identification

  Identité : civilité, nom,
prénoms, code interne d’identification, copie
d’un titre d’identité (si nécessaire, aux fins de preuve de l’exercice d’un droit ou pour
répondre à une obligation légale) ;

  Date de création
du contact

    Coordonnées : adresse*, numéro de téléphone* (fixe et/ou mobile), numéro de télécopie*, email*.

   Durée du contrat majorée
de 3 ans en base active

   Au-delà, conservation des
données en base archive pour la
durée d’archivage légal (5 ou 10
ans)

  1 an pour les justificatifs d’identité

Données relatives au contrat ou
nécessaires à la             gestion             des

commandes,                              des

livraisons, de la facturation, de la comptabilité et, en particulier, de la gestion des comptes clients

  Transactions : numéro de
la transaction, détail de l’achat / de l’abonnement,
détail du bien ou du service, quantité, montant, périodicité, historique des achats et des prestations de
services, origine de la vente
(vendeur, représentant, partenaire, affilié) ou de la commande ;

  Renseignement : demandes
de documentation, demandes d’essai
;

  Livraison : adresse de livraison, retour des produits
;

   Durée nécessaire à la
gestion de la relation commerciale en base active

  10 ans à compter de la fin
du contrat, en base archive, à des
fins probatoires ou au titre du respect d’une obligation légale

 

– Correspondances avec le client et service après-vente, échanges et commentaires des clients et prospects, personne(s) en charge de la relation client.

 

Données relatives à la vie professionnelle

Entreprise, fonctions

   Durée du contrat majorée de 3 ans en base active pour les clients

   Au-delà, conservation des données en base

archive pour la durée d’archivage légal (5 ou 10 ans)

Données    bancaires                  et financières

 

  Etat des paiements : Payé / retard / Gratuit

– Règlement : modalités, remises consenties, reçus, soldes et impayés. 

– Durée du contrat

– 10 ans à compter de la facture

 

 

 

Catégorie de donnée

Application Idomed

Utilisateur                             Patient

Durée de conservation

Données d’identification

   Inscription : Nom et prénom, identifiant interne, email, n° RPPS ou équivalent, justificatif professionnel ou d’identité (conservé le temps de la validation du compte)

         Fiche profil : biographie*, photographie*,      adresse d’exercice*, numéros de

téléphone et emails publics*

– Inscription : Civilité, nom et prénom, numéro de mobile, email, date de naissance, numéro de sécurité sociale

Durée du contrat en base active, puis 10 ans en base archive (à des fins probatoires)

 

– Fiche patient (accessibles uniquement aux professionnels de santé) : adresse postale*

 

Données relatives au contrat ou nécessaires à la gestion des commandes, des livraisons, de la facturation, de la comptabilité et, en particulier, de la gestion des comptes clients

Type de compte / d’abonnement

Durée du contrat en base active, puis 10 ans en base archive (à des fins probatoires)

Données     relatives    à                   la                   vie professionnelle

Profession, spécialité*

 

Durée du contrat en base active, puis 10 ans en base archive (à des fins probatoires)

Données bancaires et financières

Etat de paiement : oui/non

 

Durée du contrat en base active, puis 10 ans en base archive (à des fins probatoires)

Données de connexion et données techniques

  Adresse IP et journaux de connexion

  Type et modèle d’appareil, Système d’exploitation et navigateur

  Statistiques d’utilisation de l’application

  12 mois glissants

  Durée d’utilisation (à des fins de sécurité)

  13 mois (25 mois pour les rapports

établis sur cette base)

Données Sensibles

 

Traitements*, pathologies*, Antécédents        personnels et        familiaux*,        Social* (champ libre)

  Conversations : En base active pendant 24 mois à compter du dernier message ou jusqu’à archivage volontaire. Destruction après remise à l’Utilisateur Professionnel au terme de son contrat

     Fiches patient lorsque le patient ne s’est pas connecté : En base active pendant 24 mois à compter du dernier message ou jusqu’à archivage volontaire. Destruction après remise à l’Utilisateur

Professionnel au terme de son contrat

 

 

 

– Fiches patient lorsque le patient s’est connecté : Durée du contrat ou 24 mois à compter de la dernière utilisation.

 

Article 13 Cookies et traqueur

IDOMED et ses partenaires peuvent installer dans l’Application Idomed des cookies et traceurs d’activités.

13.1.                   Définitions

Les cookies et traceurs d’activités (ci-après, les « Cookies ») sont des fichiers créés et stockés dans le navigateur lors de la navigation sur le Site ou dans l’Application lors de son utilisation. Les Cookies ne peuvent être lus que par leur émetteur. Pendant leur durée de validité, ils permettent de reconnaître le navigateur lors d’une connexion au Site ou le téléphone lors de l’utilisation de l’Application. Les Cookies ne permettent en aucun cas d’identifier l’Utilisateur.

 

13.2.                   Typologie des Cookies

Il existe différents types de Cookies. Le tableau ci-dessous décrit la typologie des Cookies utilisés par IDOMED et ses partenaires.

Type

Présentation

Utilisation par IDOMED

Cookies

Ils comprennent les Cookies indispensables à la navigation sur le Site ainsi qu’à l’utilisation de

 

techniques

ses fonctionnalités et/ou à l’utilisation de l’Application et les Cookies de fonctionnalité,

SSID – IDOMED – web.idomed.fr

 

permettant à l’Utilisateur de paramétrer le Site et/ou l’Application.

deviceId         –        IDOMED                      –

 

Ils fluidifient la navigation et l’utilisation du Site et/ou de l’Application, adaptent leur

web.idomed.fr

 

présentation en mémorisant les préférences d’affichage, identifient l’Utilisateur pour l’accès

io – IDOMED – web.idomed.fr

 

au Compte.

provisionalDeviceID – IDOMED –

 

 

web.idomed.fr

 

 

    stripe_sid      –     –                          Stripe    –

 

 

js.stripe.com et m.stripe.network

 

 

    stripe_mid     –     –                           Stripe    js.stripe.com et m.stripe.network

Cookies    des réseaux sociaux

Créés par les éditeurs de réseaux sociaux, ils sont inclus sur le Site et/ou dans l’Application pour permettre faciliter le partage de contenu. Les éditeurs peuvent également tracer la navigation

des Utilisateurs sur le Site et/ou dans l’Application. Ils peuvent influer sur le contenu et les publicités affichés sur le Site et/ou dans l’Application.

 

AUCUN

Cookies publicitaires

Il s’agit de cookies, traceurs ou identifiants publicitaires, tels que IDFA ou Advertising ID, pouvant être créés par le système d’exploitation du terminal, d’autres sites internet diffusant des publicités, des widgets.

Ils sont utilisés pour effectuer de la publicité ciblée, c’est-à-dire adapter la publicité en fonction

de la navigation de l’Utilisateur.

 

AUCUN

Cookies d’analyse d’audience

Ils mesurent l’audience des contenus et rubriques du Site et/ou de l’Application (nombre de visites, de pages vues, activité des visiteurs) et peuvent déterminer la ville depuis laquelle l’Utilisateur se connecte. Ils permettent d’évaluer la pertinence des contenus et rubriques, de les réorganiser et d’en optimiser l’ergonomie.

 

AUCUN

Pixel de suivi

Ils permettent à IDOMED de qualifier l’audience du Site et aux éditeurs de suivre la navigation des Utilisateurs sur le Site et/ou l’Application. L’objectif est d’identifier les centres d’intérêts de l’Utilisateur.

 

AUCUN

 

Les Cookies autre que techniques peuvent être fournis par des tiers. Ces tiers peuvent collecter des données par ce biais à des fins qui leur sont propres. L’Utilisateur peut consulter les politiques de gestion des cookies de ces tiers sur leur site internet.

 

13.3. Conditions d’utilisation des Cookies

Les cookies techniques indispensables à la navigation ont une durée de vie égale au temps de la session ; les cookies techniques de fonctionnalité le temps de la session, quelques heures et au maximum une année. Ils ne sont pas soumis au consentement de l’Utilisateur.

L’utilisation des autres Cookies nécessite le consentement préalable et explicite de l’Utilisateur. Un message à cette fin s’affiche sur le Site et/ou l’Application permet à l’Utilisateur d’exprimer son consentement à ces cookies. La durée de vie de ces cookies n’excède pas treize (13) mois.

Lorsque des statistiques sont élaborées à partir des Cookies, les données en résultant sont conservées vingt-cinq (25) mois à compter de leur génération.

A ce jour, IDOMED n’utilise pas d’autre type de cookie que les cookies techniques indispensable à la navigation.

Si IDOMED devait décider d’utiliser des Cookies soumis au consentement préalable de l’Utilisateur postérieurement, l’accord de l’Utilisateur serait sollicité au préalable.

 

13.4. Paramétrage du navigateur

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